Conditions Générales de Vente

Généralités
Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le photographe Cécile POLLET, dénommée ci-après le photographe, et le client défini comme tel. La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.
Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis précis acceptés et signés avec la mention « Bon pour Accord » avant la prestation par toutes les parties concernées. Pour les modèles mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques le photographe n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques, le client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, le photographe peux également être accompagné si besoin. Pour les mariages dans les lieux religieux : l’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
 
Séance photographique au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement.
 
Commandes
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Les prix sont nets et indiqués en Euro (€), hors participation aux frais d’expédition
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
 
Modification de la commande
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.
Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.
En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
 
Cession de droits privés pour les particuliers
En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports. Diffusion publique non autorisée, sans cession de droits des fichiers images numériques à des tiers (concours photo, forums internet de discussion et sites personnels, professionnels …) ni usage commercial. Sauf accord explicitement écrit par le photographe.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privée.
Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le photographe sera facturée.
En outre, toute publication de ses photos sur tout support public devra comporter la mention suivante : "Copyright : Cécile Pollet Photographe"
 
Droit à l’image
Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par le photographe, sur son site photographique, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.
 
Durée des séances photographiques
La durée d’une séance de prises de vues comprend la préparation, mise en place, discussion sur les attitudes, gestuels, l’esthétique, prises de vues.
 
Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Cécile POLLET ou par tout autre photographe désigné par elle.
Les photographies sont traitées et retouchées une à une. Les tirages et/ou impressions peuvent être effectués chez un ou plusieurs prestataires selon les supports.
- Aucun fichier image bruts non traités (non développés ou non dérawtisés) ne pourra être cédé.
- Les fichiers photos seront publiés sur un site Internet sécurisé dont le photographe enverra le lien au client. Le client choisira ainsi les photos pour les DVD ou tirages photos suivant le type de prestation choisi.
Si le client souhaite commander des photos supplémentaires ou d’autres tirages sur papier photo, tableaux ou divers support il pourra le faire directement sur le site et régler en ligne.
- Pour d’autres types de formats d’impression ou de supports haut de gamme tels que tirages d’art Fine Art ou livres photos il faudra contacter le photographe.
 
Déplacement, hébergement et restauration
(référence mappy.fr depuis la ville de Armentières (59280), Nord, France)
- Jusqu’à une distance de 30 kilomètres de la ville de Armentières, un complément de 15€ de frais de déplacement sera demandé.
- Au-delà de 30 kilomètres de la ville de Armentières des frais de transport supplémentaires seront applicables à hauteur de 1€/km.
- Des frais d'hébergement et de restauration pourront être demandés au delà de 100km de distance.
 
Modalités de paiement, devis, contrat
Pour réserver sa séance et quelque-soit la formule choisie, le client devra verser un acompte équivalents à 30 % du montant total prévu à la signature du devis ou contrat. Le restant de la somme due devra être réglé au plus tard le jour de la séance photo en début de séance. En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte n’est pas restitué, il couvre forfaitairement les frais de préparations de la séance prévue et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Les tarifs présents sur un devis ou contrat sont valables pendant une durée de 1 mois.Sans retour du devis signé et le versement de l’acompte la date que le client souhaitait réserver peut être attribuée à une autre personne, sans préavis, souhaitant également une prestation photographique à une date identique.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant Net du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le photographe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément à l’article 441-6c.com et D.441-5c.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 
 
Remise des clichés et expédition
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions particulières prévus dans le devis.
Les photographies peuvent être remises en main propre dans la ville de Armentières (59280) sur rendez-vous uniquement, ou envoyés par La Poste. La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. Les envois postaux sont effectués après réception et encaissement du paiement intégral de la commande, les frais d’envois et d’emballage sont à la charge du client. Le délai de remise des clichés au client par le photographe est compris entre 2 et 6 semaines selon les prestations. Ce délai peut être allongé selon certaines conditions particulières tel que accroissement de la charge de travail saisonnier, grèves, rupture de stock imprimeur, colis défectueux, non-paiement de la part du client pour les envois postaux et autres contraintes indépendantes de la volonté du photographe.
La livraison prend effet au moment où l’accomplissement du travail demandé a été réalisé dans son intégralité, ainsi qu’au moment de l’enlèvement par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour tout problème de réception du colis (non réception, colis dégradé, ouvert …) merci de respecter la procédure du transporteur et contactez le photographe au plus tôt. Le client doit refuser tout colis détérioré ayant abîmé les supports photographiques.
 
Réclamations 
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Le client devra notifier de façon précise le motif.
 
Force majeure
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…)
Le photographe se réserve le droit de juger si oui ou non les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité de rendu professionnel, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, lié à la santé ou tout accident, le photographe s’engage à rechercher un prestataire équivalent ou à rembourser le montant de l’acompte.
 
Responsabilité
Les prestations ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que la responsabilité du photographe peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception.
 
Tribunal compétent et loi applicable
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre le photographe et un client, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille. 
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Médiation
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND